Conditions générales de vente — Clients
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente par Mostafa Ibrahim, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Acteev Agency », SIREN 834 774 416, 21 allée Léo Ferré, 94800 Villejuif, France (« Acteev ») de prestations de campagnes de clipping à des clients professionnels (streamers, agences, marques). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
2. Prestation
Acteev conçoit et opère une campagne sur Acteev Clipping : publication de la campagne, sélection et validation des clips, relevé des vues, contrôle anti-fraude, rémunération des clippeurs et rapport de performance. Acteev est tenue d'une obligation de moyens : aucun nombre de vues n'est garanti, sauf engagement écrit spécifique.
3. Devis, prix et paiement
- Chaque campagne fait l'objet d'un devis précisant l'investissement total, la rémunération des clippeurs, la durée et les règles.
- Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
- Le budget est payable d'avance, par virement ou par carte, avant le lancement de la campagne.
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Déroulement
- La campagne se termine à sa date de fin ou dès que le budget est consommé.
- Une alerte est envoyée au client lorsque 80 % du budget est engagé ; le client peut recharger le budget pour prolonger la campagne.
- Le client fournit des contenus sources dont il détient les droits et autorise leur diffusion par les clippeurs dans le cadre de la campagne.
- Les contenus ne doivent pas être illicites, ni porter atteinte aux droits de tiers.
5. Rapports
Le client accède aux statistiques de sa campagne (vues, clips, budget consommé, CPM effectif, meilleurs clips avec liens publics). Les vues sont relevées via les API officielles des plateformes ; lorsque l'API n'est pas disponible, elles sont saisies manuellement et signalées comme « non vérifiées automatiquement ».
6. Annulation
Le client peut arrêter une campagne à tout moment. Le budget non engagé à la date d'arrêt lui est remboursé, déduction faite des frais de mise en place prévus au devis. Les sommes engagées au profit des clippeurs restent dues.
7. Responsabilité
La responsabilité d'Acteev est limitée au montant payé par le client pour la campagne concernée. Acteev n'est pas responsable des décisions des plateformes (suppression de vidéos, modification des algorithmes ou des API).
8. Droit applicable
Droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Créteil.