Conditions générales d'utilisation — Clippeurs

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

1. Objet

Acteev Clipping est une plateforme éditée par Mostafa Ibrahim, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Acteev Agency », SIREN 834 774 416, 21 allée Léo Ferré, 94800 Villejuif, France (« Acteev »). Elle met en relation des clients (streamers, agences, marques) qui financent des campagnes de diffusion de contenus courts et des créateurs indépendants (« clippeurs ») qui publient ces contenus sur leurs propres comptes TikTok, YouTube, Instagram ou X et sont rémunérés en fonction des vues vérifiées. Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme par les clippeurs.

2. Inscription

  • L'inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans.
  • Le clippeur doit résider dans l'un des pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Espagne, Portugal, Italie, Pays-Bas, Irlande, Grèce, Chypre, Malte, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Slovénie, Danemark, Suède, Finlande, Estonie, Lettonie, Lituanie, Égypte.
  • Les informations fournies doivent être exactes. Un seul compte par personne est autorisé.
  • Le clippeur est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

3. Statut du clippeur

Le clippeur agit en toute indépendance, en tant que prestataire. Il n'existe aucun lien de subordination ni contrat de travail entre le clippeur et Acteev. Il appartient au clippeur de déclarer les sommes perçues auprès des administrations fiscales et sociales de son pays de résidence et, le cas échéant, de disposer d'un statut adapté (par exemple micro-entrepreneur en France). Acteev peut être tenue de transmettre aux autorités fiscales les informations relatives aux revenus versés, conformément à la réglementation applicable aux opérateurs de plateformes.

4. Comptes sociaux

Le clippeur connecte ses comptes au moyen des connexions officielles des plateformes (OAuth) ou, à défaut, en prouvant qu'il en est titulaire (code temporaire dans la bio). Il ne peut connecter que des comptes qui lui appartiennent. L'accès accordé est limité à la lecture des informations publiques du compte et des statistiques des vidéos ; il peut être révoqué à tout moment.

5. Campagnes et soumission

  • Chaque campagne précise sa rémunération pour 1 000 vues, son budget, ses plafonds, son minimum de vues, sa période de comptage, ses dates et ses règles.
  • Seules sont acceptées les vidéos publiées sur un compte connecté, après le début de la campagne et conformes à ses règles.
  • Une même vidéo ne peut être soumise qu'une seule fois, sur une seule campagne.
  • Acteev peut approuver, refuser ou signaler tout clip, notamment en cas de non-respect des règles ou de suspicion de fraude.

6. Rémunération

  • Gain d'un clip = vues comptées × rémunération pour 1 000 vues ÷ 1 000, dans la limite des plafonds de la campagne.
  • Seules les vues réalisées pendant la période de comptage et relevées par la plateforme sont prises en compte. Les relevés de la plateforme font foi.
  • Aucun gain n'est dû en dessous du minimum de vues de la campagne, ni pour un clip refusé.
  • Lorsque le budget d'une campagne est épuisé, la campagne est fermée et les compteurs sont figés : les vues ultérieures ne sont pas rémunérées. Si le reste du budget ne suffit pas à couvrir les gains de plusieurs clips, il est réparti entre eux au prorata.
  • Les gains d'un clip signalé sont gelés jusqu'à la décision d'Acteev.
  • Les gains définitifs sont versés par cycles de paiement, après validation, via le prestataire Stripe. Le clippeur doit ouvrir un compte Stripe et satisfaire aux vérifications d'identité de Stripe. Acteev ne conserve aucune coordonnée bancaire.

7. Fraude

Est interdite toute manipulation des statistiques : achat de vues, de likes ou d'abonnés, robots, échanges de vues, réutilisation de vidéos de tiers, comptes multiples. Acteev analyse les statistiques pour détecter les anomalies. En cas de fraude, Acteev peut refuser les clips, annuler les gains non versés, demander le remboursement des sommes indûment perçues et suspendre ou supprimer le compte.

8. Contenus et propriété intellectuelle

Le clippeur n'utilise que les contenus sources fournis dans le cadre de la campagne, pour cette seule campagne. Il garantit que ses vidéos ne portent atteinte à aucun droit de tiers et respectent les règles des plateformes de diffusion. Il est interdit d'utiliser des logos ou visuels officiels de Rockstar Games ou de Take-Two Interactive. Le clippeur autorise Acteev et le client de la campagne à citer et à lier ses vidéos publiques dans leurs rapports.

9. Responsabilité

Acteev dépend des API des plateformes (YouTube, TikTok, Instagram, X) et ne peut garantir leur disponibilité. Acteev ne saurait être tenue responsable d'un relevé impossible ou retardé du fait d'une plateforme, ni de la suppression d'une vidéo par une plateforme.

10. Suspension et résiliation

Le clippeur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. Acteev peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après en avoir informé le clippeur sauf urgence (fraude).

11. Modification

Acteev peut modifier les présentes conditions. Le clippeur en est informé ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Contact : acteev.agency@gmail.com